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Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

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Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc  Empty Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:42

Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc
Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.  

A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
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Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:42

cydrogena a écrit:Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc
Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.  

A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
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Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:43

Le demandeur
Toute personne intéressée ou son mandataire
Documents exigés

  • Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux ;
  • Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé.

Frais
Néant
Lieu de dépôt
 Le Président du Conseil Communal ;
 Le Président du Conseil de l'Arrondissement.
Lieu de délivrance
Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement.
Délai de traitement
Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.
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