souss com news
Mots-clés

miss  auteur  parcours  amazigh  destin  femme  mimouni  


Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Aller en bas

Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:42

Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc
Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.  

A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
avatar
cydrogena
Admin

Messages : 395
Réputation : 0
Date d'inscription : 24/05/2011
Age : 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:42

cydrogena a écrit:Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc
Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ce permis est un document délivré par les autorités locales pour l’exploitation d’un bien immeuble. Il sert ainsi à attester de la conformité des travaux achevés et permet de lever toute restriction d’exploitation du bien.  

A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n°1.76. 583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
www.service-public.ma
avatar
cydrogena
Admin

Messages : 395
Réputation : 0
Date d'inscription : 24/05/2011
Age : 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Message par cydrogena le Mar 31 Déc - 20:43

Le demandeur
Toute personne intéressée ou son mandataire
Documents exigés

  • Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux ;
  • Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé.

Frais
Néant
Lieu de dépôt
 Le Président du Conseil Communal ;
 Le Président du Conseil de l'Arrondissement.
Lieu de délivrance
Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement.
Délai de traitement
Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.
avatar
cydrogena
Admin

Messages : 395
Réputation : 0
Date d'inscription : 24/05/2011
Age : 31

Revenir en haut Aller en bas

Re: Permis d'habiter et certificat de conformité Maroc

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum